Conditions Générales de Vente
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, les termes suivants sont définis comme suit :
Délai de rétractation : La période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : La personne physique qui n'agit pas dans le cadre de l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le Vendeur.
Jour : Jour calendaire.
Contrat à Exécution Successive : Un contrat à distance relatif à une série de produits et/ou services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est échelonnée dans le temps.
Support Durable : Tout moyen permettant au consommateur ou au Vendeur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre leur consultation ultérieure et la reproduction inaltérée des informations stockées.
Droit de Rétractation : La possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation.
Vendeur : La personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs.
Contrat à Distance : Un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par le Vendeur pour la vente à distance de produits et/ou services, où, jusqu'à la conclusion du contrat, il est fait usage exclusivement d'une ou plusieurs techniques de communication à distance.
Technique de Communication à Distance : Moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d'un contrat, sans que le consommateur et le Vendeur ne soient réunis simultanément dans le même lieu.
Conditions Générales : Les présentes Conditions Générales du Vendeur.
Article 2 – Identité du Vendeur
Raison Sociale : L'LEVANI
Numéro d'Entreprise :
Nom Commercial : L'LEVANI
Numéro de TVA :
E-mail Service Client : info@llevani.com
Siège Social : Hasselt, Belgique
Article 3 – Applicabilité
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du Vendeur et à tout contrat à distance et commandes conclus entre le Vendeur et le consommateur. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées chez le Vendeur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais à sa demande. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou d'une autre manière à la demande du consommateur. Dans le cas où des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas sont applicables par analogie et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable la plus favorable pour lui en cas de conditions générales contradictoires. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées à un moment donné, en tout ou en partie, le contrat et les présentes conditions restent en vigueur pour le reste et la disposition concernée sera remplacée sans délai d'un commun accord par une disposition dont la portée se rapproche le plus possible de l'original. Les situations non réglementées dans les présentes conditions générales doivent être évaluées "dans l'esprit" de ces conditions générales. Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées "dans l'esprit" de ces conditions générales.
Article 4 – L'Offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est explicitement mentionné dans l'offre. L'offre est sans engagement. Le Vendeur a le droit de modifier et d'adapter l'offre. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur. Si le Vendeur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas le Vendeur. Toutes les images, spécifications et données dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat. Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. Le Vendeur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits. Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier : le prix, à l'exclusion des frais de dédouanement et de la TVA à l'importation. Ces frais supplémentaires seront à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou de messagerie utilisera le régime spécial pour les services postaux et de messagerie pour l'importation. Ce régime s'applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination de l'UE, ce qui est le cas ici. Le service postal ou de messagerie collectera la TVA (éventuellement avec les frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire des marchandises ; les éventuels frais d'expédition ; la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ; l'applicabilité ou non du droit de rétractation ; le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ; le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel le Vendeur garantit le prix ; le niveau du tarif de communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé ; si le contrat sera archivé après sa conclusion, et si oui, de quelle manière il pourra être consulté par le consommateur ; la manière dont le consommateur peut vérifier et, si nécessaire, corriger les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat avant sa conclusion ; les éventuelles autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu (Français, par exemple) ; les codes de conduite auxquels le Vendeur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à exécution successive. Optionnel : tailles disponibles, couleurs, type de matériaux.
Article 5 – Le Contrat
Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions y afférentes. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le Vendeur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le Vendeur, le consommateur peut résilier le contrat. Si le contrat est conclu par voie électronique, le Vendeur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le Vendeur prendra des mesures de sécurité appropriées. Le Vendeur peut - dans les limites légales - s'informer si le consommateur peut respecter ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le Vendeur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou de soumettre son exécution à des conditions particulières. Le Vendeur enverra au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable : l'adresse de visite de l'établissement du Vendeur où le consommateur peut adresser ses réclamations ; les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ; les informations sur les garanties et le service après-vente existant ; les données incluses à l'article 4, alinéa 3 des présentes conditions, sauf si le Vendeur a déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ; les exigences pour la résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée. En cas de contrat à exécution successive, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison. Tout contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 6 – Droit de Rétractation
Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif pendant 30 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par le consommateur et communiqué au Vendeur. Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir évaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires livrés et – si cela est raisonnablement possible – dans son état et son emballage d'origine au Vendeur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le Vendeur. Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est obligé d'en informer le Vendeur dans les 30 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire au moyen d'un message écrit/e-mail. Après que le consommateur a fait savoir qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans les 30 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été retournées à temps au lieu d'origine. Cela peut également se faire directement à notre fournisseur en Chine. Le client peut le faire, par exemple, au moyen d'une preuve d'expédition. Si le client n'a pas fait savoir qu'il souhaitait exercer son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit au Vendeur après l'expiration des délais mentionnés aux alinéas 2 et 3, l'achat est considéré comme définitif.
Article 7 – Frais en cas de Rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont entièrement à la charge du consommateur. Il faut tenir compte du fait que cela inclut également le retour vers le pays d'origine, c'est-à-dire notre fournisseur en Chine. Si le consommateur a payé un montant, le Vendeur remboursera ce montant dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation. Ceci est soumis à la condition que le produit ait été effectivement reçu en retour par le Vendeur ou qu'une preuve concluante de l'expédition complète puisse être fournie.
Article 8 – Exclusion du Droit de Rétractation
Le Vendeur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits aux alinéas 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si le Vendeur l'a clairement mentionné dans l'offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits : qui ont été fabriqués par le Vendeur conformément aux spécifications du consommateur ; qui sont clairement de nature personnelle ; qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature ; qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement ; dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles le Vendeur n'a aucune influence ; pour les journaux et magazines séparés ; pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau. pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services : concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à effectuer à une certaine date ou pendant une certaine période ; dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ; concernant les paris et les loteries.
Article 9 – Le Prix
Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix dues à des changements de taux de TVA. Par dérogation à l'alinéa précédent, le Vendeur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n'a aucune influence, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs, sont mentionnés dans l'offre. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le Vendeur l'a stipulé et : elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix entre en vigueur. Le lieu de livraison a lieu dans le pays où le transport commence, en dehors de l'Union Européenne. En conséquence, la TVA à l'importation et/ou les frais de dédouanement seront perçus auprès de l'acheteur par le service postal ou de messagerie, conformément à la législation européenne et nationale en vigueur. Par conséquent, le Vendeur n'appliquera pas de TVA. Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, le Vendeur n'est pas obligé de livrer le produit au prix erroné.
Article 10 – Conformité et Garantie
Le Vendeur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existantes à la date de la conclusion du contrat. S'il est convenu, le Vendeur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal. Une garantie fournie par le Vendeur, le fabricant ou l'importateur n'affecte en rien les droits et actions légaux que le consommateur peut faire valoir contre le Vendeur en vertu du contrat. Les éventuels défauts ou produits livrés par erreur doivent être signalés par écrit au Vendeur dans les 30 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit être effectué dans l'emballage d'origine et en parfait état. La période de garantie du Vendeur correspond à la période de garantie d'usine. Cependant, le Vendeur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni des conseils éventuels concernant l'utilisation ou l'application des produits. La garantie ne s'applique pas si : Le consommateur a réparé et/ou modifié les produits livrés lui-même ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ; Les produits livrés ont été exposés à des circonstances anormales ou sont autrement manipulés négligemment ou sont traités en violation des instructions du Vendeur et/ou des indications figurant sur l'emballage ; Le défaut est entièrement ou partiellement le résultat de réglementations imposées ou à imposer par le gouvernement concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 – Livraison et Exécution
Le Vendeur apportera la plus grande diligence lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise. Sous réserve des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et droit à une éventuelle indemnisation. En cas de résiliation conformément à l'alinéa précédent, le Vendeur remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, le Vendeur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et compréhensiblement indiqué qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge du Vendeur. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au Vendeur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué au Vendeur, sauf convention contraire expresse.
Article 12 – Contrats à Exécution Successive : Durée, Résiliation et Prolongation
Résiliation Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis d'un mois maximum. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment à la fin de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis d'un mois maximum. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les alinéas précédents : à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période précise ; au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ; toujours avec le même délai de préavis que celui que le Vendeur a stipulé pour lui-même.
Prolongation Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée. Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de journaux, quotidiens et hebdomadaires et de magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un délai de préavis d'un mois maximum. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services, ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un délai de préavis d'un mois maximum et un délai de préavis de trois mois maximum dans le cas où le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux, quotidiens et hebdomadaires et de magazines. Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de journaux, quotidiens et hebdomadaires et de magazines à titre d'essai ou de connaissance (abonnement d'essai ou de connaissance) n'est pas poursuivi tacitement et se termine automatiquement après l'expiration de la période d'essai ou de connaissance.
Durée Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un délai de préavis d'un mois maximum, à moins que la raisonnabilité et l'équité ne s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 13 – Paiement
Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation visé à l'article 6, alinéa 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai au Vendeur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées. En cas de défaut de paiement du consommateur, le Vendeur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.
Article 14 – Procédure de Réclamation et Médiation
Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises au Vendeur dans les 7 jours suivant la constatation des défauts par le consommateur, de manière complète et clairement décrite. Les réclamations soumises au Vendeur seront traitées dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement plus long que prévu, le Vendeur répondra dans le délai de 30 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée. Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, un litige survient qui est soumis à la procédure de règlement des litiges. Une réclamation ne suspend pas les obligations du Vendeur, sauf si le Vendeur l'indique par écrit. Si une réclamation est jugée fondée par le Vendeur, le Vendeur choisira de remplacer ou de réparer gratuitement les produits livrés. Médiation de la Consommation (Obligation Française) : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le client peut recourir, en cas de litige qui n'aurait pas été résolu directement avec le Vendeur, à un Médiateur de la Consommation. [].
Article 15 – Litiges
Les contrats entre le Vendeur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont régis exclusivement par le droit belge. Ceci s'applique même si le consommateur réside à l'étranger, sous réserve des dispositions impératives de protection du consommateur en vigueur dans le pays de résidence du consommateur.